Contenu
ATESAT
30 septembre 2008
L’Assistance Technique fournie par l’État pour des raisons de Solidarité et d’Aménagement du Territoire (ATESAT), instaurée par la loi MURCEF du 11 décembre 2001, est une mission technique de service public, hors champ concurrentiel, pour les collectivités éligibles, dans les domaines de la voirie, de l’aménagement et de l’habitat.
Elle est assurée par les services de la Direction Départementale de l’Équipement (DDE). Par la fourniture de conseils et d’assistance, elle constitue une aide à l’exercice des compétences des collectivités qui ne disposent pas de moyens humains et financiers nécessaires.
Elle est de plein droit pour les collectivités éligibles qui en font la demande.
Elle est assurée par les services de la Direction Départementale de l’Équipement (DDE). Par la fourniture de conseils et d’assistance, elle constitue une aide à l’exercice des compétences des collectivités qui ne disposent pas de moyens humains et financiers nécessaires.
Elle est de plein droit pour les collectivités éligibles qui en font la demande.
